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9. Accords distincts
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10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge et interprétées conformément à celui-ci. Tout litige découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation du Site, ou en lien avec ceux-ci, relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Belgique.
11. Renonciation
Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation au titre du présent accord n'affecte pas la faculté d'une partie d'exercer ce droit ou d'exiger cette exécution ultérieurement, et la renonciation à se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un manquement ultérieur.
Le fait pour l'une ou l'autre partie de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit ou un pouvoir au titre du présent accord ne vaut pas renonciation à ce droit ou à ce pouvoir. De même, l'exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un pouvoir au titre du présent accord n'empêche pas son exercice ultérieur ni celui de tout autre droit accordé aux présentes.
12. Modifications du présent accord
Effecon se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. La poursuite de l'utilisation du Site vaut acceptation des Conditions mises à jour.
13. Intégralité de l'accord
L'accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Effecon concernant votre utilisation du Site et remplace tous les accords écrits ou oraux antérieurs et concomitants entre vous et Effecon.
Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez d'autres produits ou services d'Effecon ; Effecon vous les communiquera au moment de cette utilisation.
14. Dispositions diverses
Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente juge qu'une disposition ou une partie des présentes conditions générales est inapplicable, le reste des présentes conditions générales conserve son plein effet. Toute renonciation à une disposition des présentes conditions générales n'est valable que si elle est consignée par écrit et signée par un représentant autorisé d'Effecon. Effecon aura droit à une injonction ou à toute autre mesure équitable (sans obligation de constituer une caution ou une garantie) en cas de manquement ou de manquement anticipé de votre part. Effecon exploite et contrôle le service depuis ses bureaux en Belgique. Le service n'est pas destiné à être distribué à, ni utilisé par, une personne ou une entité située dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation. Les personnes qui choisissent d'accéder au service depuis d'autres lieux le font donc de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où celles-ci s'appliquent. Les intitulés de sections du présent accord ne servent qu'à la commodité de lecture et n'ont aucune portée juridique.
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